Rapport de gestion
Rapport de gestion 2015
6. Juin 2016
Am Le 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté à l’attention du parlement le projet de loi sur les jeux d’argent et le message y relatif. Cette nouvelle loi règle les conditions auxquelles l'exploitation des maisons de jeu, des loteries, des paris sportifs et des jeux d’adresse est autorisée. C’est la première fois que tous les jeux d’argent seront régis par une seule loi. Ce texte remplacera donc la loi sur les maisons de jeu de 1998 et la loi sur les loteries et les paris professionnels de 1923.
Rapport de gestion 2015 (539 Ko)