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CSJA

La convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP) a été abrogée suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, du concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA). La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA) a succédé à la Conférence des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries.

La CSJA est l’organe suprême de l’Institution intercantonale en charge des jeux d’argent. Dans le cadre de cette institution, les cantons exercent ensemble une partie des tâches en matière de jeux d’argent qui leur reviennent (notamment dans les domaines de l’autorisation et de la surveillance des jeux de grande envergure, de l’utilisation des bénéfices nets pour l’encouragement du sport national et de la lutte contre la dépendance au jeu).

Actualités

14. Janvier 2021

Information der Fachdirektorenkonferenz Geldspiele (FDKG)

Die konstituierende Plenarversammlung der Fachdirektorenkonferenz Geldspiele (FDKG) vom Montag, 11. Januar 2021 hat ihre Gremien bestellt.

14. Janvier 2021

Le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA)

Le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Tous les cantons ont confirmé leur adhésion avant le 31 décembre 2020. La révision totale du précédent concordat est la conséquence...

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Vorstandssitzung

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